CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 26 avril 2024

1.   OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute Réservation avec Option et Commande le cas échéant proposée par la société REV VEHICLES, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 466 766 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 914 497 011, ayant son siège social sis au 96 rue de Lourmel – 75015 Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR44912354107 assistant REV MOBILITIES dans son activité (ci-après « REV VEHICLES ») à tout Client Particulier ou Client Professionnel (ci-après ensemble « Client ») sur son site internet <www.rev-mobilities.com> (ci-après le « Site »).

Le Client a également la possibilité de prendre contact avec REV VEHICLES sur le Site en vue de commander une Prestation de Rétrofit hors du Site. La commande passée via ce canal de vente spécifique le cas échéant sera soumise aux présentes CGV. La seule prise de contact entre le Client et REV VEHICLES dans ce cadre ne vaut pas commande d’une Prestation de Rétrofit.

Le Service Client de REV VEHICLES peut être contacté aux coordonnées suivantes : 

• soit directement sur le Site via le formulaire de contact ; 
• soit par email : clientservice@rev-mobilities.com
• soit par courrier :REV VEHICLES, 96 rue de Lourmel – 75015 Paris ;  

La validation par le Client de la Réservation avec Option sur le Site et de la Commande le cas échéant vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGV dont le Client reconnaît alors avoir pris connaissance et les avoir comprises. Si le Client refuse, tout ou partie, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, il est prié de ne pas effectuer de Réservation avec Option sur le Site et de Commande le cas échéant. 

Les présentes CGV sont accessibles, à tout moment, sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire portant sur le même objet sauf indication contraire dans les présentes CGV. 

2.     DEFINITIONS 

Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans les présentes CGV ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Bon de Commande » : désigne le document établi à l’issue de la validation de la Commande par le Client récapitulant les caractéristiques de la Commande, incluant notamment l’objet, le prix et l’estimation de la date de livraison de la Commande. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les stipulations du Bon de Commande et celles des présentes CGV, les stipulations du Bon de Commande prévaudront.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables à toute Réservation avec Option effectuée sur le Site et toute Commande le cas échéant. 

« Client » : désigne tout Client Particulier ou Client Professionnel effectuant une Réservation avec Option sur le Site et une Commande le cas échéant.  

« Client Particulier » : désigne toute personne effectuant une Réservation avec Option sur le Site et une Commande le cas échéant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Client Professionnel » : désigne toute personne effectuant une Réservation avec Option sur le Site et une Commande le cas échéant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

« Commande » : désigne l’opération par laquelle le Client confirme sa volonté de procéder à l’achat d’une Prestation de Rétrofit qui faisait préalablement l’objet d’une Réservation avec Option /vote selon les modalités précisées dans les présentes CGV, afin d’en faire bénéficier un véhicule à moteur thermique éligible.

« Homologation » : désigne l’acte par lequel l’autorité compétente en la matière autorise qu’un véhicule à moteur thermique puisse bénéficier d’une Prestation de Rétrofit conformément à l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ou à toute autre disposition législative ou réglementaire qui viendrait le remplacer, s’y ajouter ou le compléter.

« Planning de Cadence de Production » : désigne le planning prévisionnel établi par REV VEHICLES pour réaliser les Prestations de Rétrofit, lequel est défini selon l’ordre chronologique des Réservations avec Option et des Commandes le cas échéant, ainsi que les capacités de production des ateliers agréés de REV VEHICLES. Lors de la validation d’une Réservation avec Option par le Client, une place provisoire sur le Planning de Cadence de Production lui est attribuée et qui deviendra définitive uniquement si le Client venait à faire évoluer sa Réservation avec Option en Commande le cas échéant. 

 « Prestation de Rétrofit » : désigne la conversion d’un véhicule à moteur thermique en un véhicule à moteur électrique, incluant la vente et l’installation d’un système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf sur un véhicule à moteur thermique éligible.

« Réservation avec Option » : désigne l’opération par laquelle le Client dispose d’une réservation pour la réalisation d’une Prestation de Rétrofit sur un modèle de véhicule à moteur thermique qui ne fait pas l’objet d’une Homologation au jour de la Réservation avec Option et dont l’Homologation n’est pas garantie, afin que REV VEHICLES s’engage à lui proposer en priorité la possibilité de passer Commande de ladite Prestation de Rétrofit si l’Homologation venait à être obtenue le cas échéant. 

« Site » : désigne le site internet <www.rev-mobilities.com> édité par REV VEHICLES.

« Vote » : désigne la demande d’Homologation adressée par le Client à REV VEHICLES portant sur un modèle de véhicule à moteur thermique afin qu’il soit éligible à la Prestation de Rétrofit. Le Vote est consécutif d’une Réservation avec Option.  

3.     DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE RÉTROFIT

Les photographies et graphismes relatifs aux Prestations de Rétrofit présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de REV VEHICLES.

Les Prestations de Rétrofit désignent la conversion d’un véhicule à moteur thermique en un véhicule à moteur électrique, incluant la vente et l’installation d’un système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf sur un véhicule à moteur thermique éligible. L’installation d’un tel système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf consiste en l’extraction du moteur thermique, du réservoir, de la ligne d’échappement, ainsi que d’autres organes mécaniques afférents du véhicule pour les remplacer par une chaîne de traction électrique neuve composée d’un moteur électrique, d’un pack de batteries, d’un boîtier de gestion électronique, ainsi que de tout composant nécessaire au bon fonctionnement du système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf sur le véhicule. Le cas échéant, la boîte de vitesse mécanique du véhicule est également remplacée par un autre système de transmission automatique. 

Les caractéristiques principales des Prestations de Rétrofit portant sur des modèles de véhicule à moteur thermique bénéficiant d’une Homologation, regroupant l’ensemble des informations requises par les lois et règlements en vigueur, sont présentées sur le Site. Si le Client est intéressé par l’une de ces Prestations de Rétrofit, il est invité à directement prendre contact avec REV VEHICLES en cliquant sur le bouton « NOUS CONTACTER ». La commande passée via ce canal de vente spécifique le cas échéant sera soumise aux présentes CGV. La seule prise de contact entre le Client et REV VEHICLES dans ce cadre ne vaut pas commande d’une Prestation de Rétrofit. 

En cas d’Homologation du modèle de véhicule à moteur thermique faisant l’objet d’une Réservation avec Option, les caractéristiques principales de la Prestation de Rétrofit concernée, regroupant l'ensemble des informations requises par les lois et règlements en vigueur, seront communiquées au Client par email. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute évolution de sa Réservation avec Option en Commande le cas échant. En passant Commande de la Prestation de Rétrofit dans ce cadre, le Client consent expressément à la conversion de son véhicule à moteur thermique en un véhicule à moteur électrique.

Les Prestations de Rétrofit sont uniquement proposées sur le territoire de la France métropolitaine. Aucune Prestation de Rétrofit ne pourra être réalisée en dehors de ce territoire.

REV VEHICLES est habilitée à réaliser les Prestation de Rétrofit via ses ateliers partenaires agréés uniquement sur des véhicules à moteur thermique faisant l’objet d’une Homologation conformément à l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ou à toute autre disposition législative ou réglementaire qui viendrait le remplacer, s’y ajouter ou le compléter. A défaut, REV VEHICLES n’est pas autorisée à faire réaliser les Prestations de Rétrofit par ses ateliers agréés. 

Au-delà de la condition d’Homologation, seuls les véhicules éligibles aux Prestation de Rétrofit peuvent en bénéficier conformément à la politique de REV VEHICLES en la matière. Pour être éligible, le véhicule du Client doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :  

·       le véhicule n’est pas électrique mais dispose d’un moteur thermique à allumage commandé ou à compression ; 

·       le véhicule appartient au Client au jour de la Commande ; 

·       le véhicule est immatriculé en France dans une série définitive ; 

·       le véhicule a plus de cinq (5) ans d’ancienneté ; 

·       le véhicule dispose d’un contrôle technique valable de moins de trois (3) mois à compter de sa commande ;

·       le véhicule est conforme au programme « Ready For Retrofit » de REV VEHICLES visant à s’assurer que le véhicule est en suffisamment bon état pour pouvoir bénéficier de la Prestation de Rétrofit. Le programme « Ready For Retrofit » consiste en une vérification de plusieurs critères clés sur le véhicule au jour de son dépôt pour la réalisation de la Prestation de Rétrofit, dont : 

-  véhicule non accidenté, n’ayant subi aucune transformation majeure et respectant au maximum sa configuration d’origine. Certaines pièces auront pu être changées ou remplacées par des pièces neuves et/ou équivalentes ; 

-  véhicule ne nécessitant aucune réparation au niveau des organes de sécurité (freins, suspensions, trains roulants, direction) ; 

-  véhicule avec un châssis et des soubassements sains, sans rouille perforante ; 

-  véhicule avec une carrosserie saine, sans défaut majeur et sans rouille perforante ; 

-  véhicule avec une peinture en bon état mais pas neuve. La peinture pourra présenter une légère patine et/ou quelques petits défauts mineurs, comme des micro-rayures, dus à l’âge du véhicule ; 

-  véhicule avec un intérieur propre pouvant présenter quelques traces d’usures, notamment au niveau de la sellerie, dues à l’âge du véhicule.

Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des ateliers partenaires agréés pour réaliser la Prestation de Rétrofit compte tenu du véhicule du Client. 

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son véhicule répond bien aux conditions d’éligibilité susvisées avant de faire évoluer sa Réservation avec Option en Commande le cas échéant. A défaut, REV VEHICLES se réserve le droit d’annuler la Commande conformément à l’article 9.2 des présentes CGV. En cas de doute ou de question sur l’éligibilité de son véhicule, le Client est invité à contacter REV VEHICLES aux coordonnées indiquées en préambule des présentes et sur le Site.

4.     PRIX

Le prix en vigueur de la Réservation avec Option – permettant au Client de bénéficier en priorité de la possibilité de passer Commande de la Prestation de Rétrofit concernée en cas d’Homologation – est celui figurant sur le Site lors de la validation de la Réservation avec Option par le Client. 

Au moment de la Réservation avec Option, seule une estimation du prix de la Prestation Rétrofit concernée est fournie au Client en guise d’information. Le prix définitif de la Prestation de Rétrofit sera fourni au Client uniquement en cas d’Homologation du modèle de véhicule à moteur thermique faisant l’objet d’une Réservation avec Option, sous réserve des éventuelles primes nationales et/ou régionales applicables le cas échéant.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de validation de la Réservation avec Option par le Client ou de la Commande le cas échéant. Toute modification du taux applicable peut impacter les prix à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de la Prestation de Rétrofit vendue ou réservée avec option.

Le prix indiqué lors de la validation de la Commande par le Client correspond au montant total de la Prestation de Rétrofit concernée. Ce prix ne comprend pas :  

·    les potentiels frais de dépôt et de réception du véhicule du Client aux fins de réalisation de la Prestation de Rétrofit ; 

·   le prix du contrôle technique dont le véhicule du Client doit bénéficier pour être éligible à la Prestation de Rétrofit conformément à l’article 3 des présentes CGV ;  

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par REV VEHICLES dans les conditions précisées sur le Site. Toute annonce de réduction de prix (promotions, offres spéciales) indique le prix pratiqué par REV VEHICLES avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par REV VEHICLES sur le Site au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de prix. Les prix indiqués sur le Site sont valables, sauf erreur grossière.

Les prix des fournisseurs, prestataires et partenaires de REV VEHICLES sont susceptibles d’être modifiés. REV VEHICLES se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la Réservation avec Option par le Client ou de la Commande le cas échéant. 

5.     CRÉATION D’UN COMPTE SUR LE SITE 

5.1.   Conditions de création du compte

Afin de finaliser une Réservation avec Option et par la suite la faire évoluer en Commande le cas échéant, le Client doit disposer d’un compte sur le Site. A cette fin, le Client doit : 

·       être majeur ; 

·       avoir la capacité requise pour effectuer une Réservation avec Option sur le Site et passer une Commande le cas échéant ; 

·       remplir les champs obligatoires du formulaire de création de compte ; 

·       utiliser le Site et les services qui y sont proposés conformément aux présentes CGV, ainsi qu’aux CGU du Site. 

5.2.   Informations nécessaires à la création du compte 

Pour créer son compte sur le Site, le Client doit remplir les champs obligatoires du formulaire de création de compte. Les champs obligatoires sont indiqués par le signe (*). 

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte sur le Site. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses informations personnelles par REV VEHICLES, le Client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles. 

Une fois la création du compte effectuée, un email récapitulatif est envoyé à l'adresse email renseignée par le Client dans le formulaire de création de compte. Cette adresse email sera celle utilisée par REV VEHICLES dès lors qu’elle souhaite échanger par voie électronique avec le Client. 

5.3.   Sécurité des identifiants et mots de passe

L’utilisation d’un mot de passe fort est une condition essentielle pour la protection du compte. Le Client doit choisir un mot de passe conforme aux exigences de REV VEHICLES en matière de sécurité, composé de caractères alphanumériques, comprenant au moins huit (8) caractères, dont trois (3) caractères spéciaux (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux).

Les identifiant de connexion et mot de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles à des tiers. Le Client doit garantir la confidentialité et la sécurité de ceux-ci, et demander sans délai la réinitialisation du mot de passe à REV VEHICLES en cas de perte, oubli et/ou vol. REV VEHICLES ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et/ou au mot de passe du Client, quelle qu’en soit la cause.

REV VEHICLES se réserve le droit, à tout moment et sous réserve d’en informer au préalable le Client, de modifier ou supprimer un identifiant de connexion et/ou un mot de passe si ceux-ci sont considérés comme illicites, offensants, menaçants, diffamatoires, obscènes ou s'ils portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux présentes CGV ou aux CGU du Site.

6.     PASSATION D’UNE RESERVATION AVEC OPTION

6.1.   Sélection de la Prestation de Rétrofit proposée à la Réservation avec Option

Parmi les modèles de véhicules à moteur thermique présentés sur le Site ne faisant l’objet d’aucune Homologation ou dont aucun Homologation n’est en cours, le Client sélectionne le modèle de véhicule à moteur thermique pour lequel il souhaite disposer d’une Réservation avec Option pour la réalisation d’une Prestation de Rétrofit, afin que REV VEHICLES s’engage à lui proposer en priorité la possibilité de passer Commande de ladite Prestation de Rétrofit si l’Homologation venait à être obtenue le cas échéant. 

Le prix en vigueur de la Réservation avec Option est celui figurant sur le Site.  

Une fois le modèle de véhicule à moteur thermique sélectionné, le Client accède également à une description générale de la Prestation de Rétrofit projetée, ainsi qu’une estimation du prix de la Prestation de Rétrofit projetée. Le prix définitif de ladite Prestation de Rétrofit sera fourni au Client uniquement en cas d’Homologation du modèle de véhicule à moteur thermique faisant l’objet d’une Réservation avec Option, sous réserve des éventuelles primes nationales et/ou régionales applicables le cas échéant.

Depuis cette page, le Client peut confirmer la Réservation avec Option en cliquant sur le bouton « Voter ». La Réservation avec Option est alors placée dans le panier virtuel du Client.

La Réservation avec Option est constitutive d’un Vote en faveur du modèle de véhicule à moteur thermique sélectionné dans ce cadre. Ainsi, la Réservation avec Option est proposée sur le Site afin que REV VEHICLES puisse évaluer la demande pouvant exister sur des modèles de véhicules à moteur thermique qui ne font pas l’objet d’une Homologation afin de l’aider dans son choix de demandes d’Homologation.

Le Client est informé que la Réservation avec Option et le Vote : 

·       n’offrent aucun engagement ou garantie sur l’Homologation du modèle de véhicule à moteur thermique concerné ; 

·    n’obligent en aucun cas REV VEHICLES à procéder à une demande d’Homologation portant sur le modèle de véhicule à moteur thermique concerné. REV VEHICLES est complètement libre sur le choix des modèles de véhicule à moteur thermique dont elle souhaite obtenir l’Homologation ;  

·       n’offrent aucun engagement ou garantie sur l’évolution de la Réservation avec Option en Commande le cas échéant.

6.2.   Récapitulatif de la Réservation avec Option 

Une fois la Réservation avec Option confirmée, le Client est invité à vérifier sa Réservation avec Option avant de procéder à sa validation. A cette fin, le Client accède au récapitulatif de la Réservation avec Option présentant le détail de sa Réservation avec Option, ainsi que son prix total correspondant à la priorité dont bénéficiera le Client en cas d’Homologation du modèle de véhicule à moteur thermique concerné s’il souhaite faire évoluer sa Réservation avec Option en Commande le cas échéant.

Avant de valider la Réservation avec Option, il revient au Client d’en corriger toutes les erreurs éventuelles.  

Le Client a ensuite : 

·     soit la possibilité de valider sa Réservation avec Option en cliquant sur le bouton «COMMANDER »

·     soit la possibilité de sauvegarder la Réservation avec Option sur le Site pendant 30 jours pour la retrouver ultérieurement, sans pour autant la valider dans l’immédiat ; 

·    soit de mettre un terme au processus de Réservation avec Option avant sa finalisation en quittant le Site ou en continuant à naviguer sur le Site librement. 

6.3.   Validation de la Réservation avec Option

La validation de la Réservation avec Option implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue la preuve de la conclusion du contrat préliminaire entre le Client et REV VEHICLES. Ainsi, ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite conformément à l’article 20 des présentes CGV. 

Il s'agit d'une Réservation avec Option avec obligation de paiement, ce qui signifie que la validation de la Réservation avec Option implique le paiement du prix par le Client conformément à l’article 6.5 des présentes CGV. 

La validation de la Réservation avec Option emporte l’attribution d’une place provisoire de la Réservation avec Option sur le Planning de Cadence de Production. Cette place ne deviendrait définitive uniquement si le Client venait à faire évoluer sa Réservation avec Option en Commande le cas échéant.

6.4.   Connexion

Une fois que le Client a validé sa Réservation avec Option, il est invité à s’authentifier s’il ne l’a pas déjà fait sur le Site ou à créer un compte selon les modalités précisées dans l’article 5 des présentes CGV. 

6.5.   Paiement

Une fois authentifié sur le Site à la suite de la validation de la Réservation avec Option, le Client est redirigé vers la page de paiement. Le Client est invité à choisir le mode de paiement qu'il souhaite utiliser parmi ceux proposés par REV VEHICLES (carte bancaire ou Paypal). Le Client peut alors procéder au paiement de la Réservation avec Option en suivant les instructions figurant sur le Site. 

Le Client garantit à REV VEHICLES qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi et procéder au paiement. 

REV VEHICLES prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des modes de paiement proposés et des données transmises en ligne dans le cadre du paiement. 

A l’issue du paiement de la Réservation avec Option, le Client reçoit de la part de REV VEHICLES : 

·       un email de confirmation de la Réservation avec Option ; 

·       un email de confirmation du paiement effectué ;

·      un email de communication de la facture associée au paiement effectué. Le Client peut également accéder à la facture depuis son compte sur le Site. 

A défaut de réception de ces emails, le Client doit contacter dans les meilleurs délais REV VEHICLES aux coordonnées indiquées en préambule des présentes et sur le Site. 

Le contrat préliminaire entre le Client et REV VEHICLES ne sera considéré comme définitivement conclu qu'après l'envoi au Client de l’email de confirmation de la Réservation avec Option et après encaissement de l'intégralité du prix. 

6.6.   Evolution la Réservation avec Option en Commande au choix du Client

Si le modèle du véhicule à moteur thermique associé à la Réservation avec Option fait l’objet d’une Homologation, le Client en sera informé par REV VEHICLES par email lui indiquant également les caractéristiques principales de la Prestation de Rétrofit ainsi que son prix total, sous réserve des éventuelles primes nationales et/ou régionales applicables le cas échéant. A l’issue de cet envoi, le Client aura : 

·       soit la possibilité de procéder en priorité à la Commande de la Prestation de Rétrofit faisant l’objet de la Réservation avec Option dans les conditions précisées à l’article 8 des présentes CGV. Dans ce cas, la place provisoire attribuée par le Client sur le Planning de Cadence de Production au moment de sa Réservation avec Option deviendra définitive au moment de la Commande. Par ailleurs, le prix de la Réservation avec Option réglé par le Client sera déduit du prix de la Commande comme indiqué à l’article 8.5des présentes CGV ; ou

·       soit la possibilité de refuser de procéder à la Commande de la Prestation de Rétrofit faisant l’objet de la Réservation avec Option. Dans ce cas, le prix réglé par le Client au moment de la Réservation avec Option sera entièrement remboursé au Client sans aucune retenue dans les sept (7) jours ouvrés suivant le refus en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Réservation avec Option, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

L’absence d’action de la part du Client dans les uns (1) mois suivant l’envoi de l’email l’informant de l’Homologation vaudra refus de procéder à la Commande de la Prestation de Rétrofit faisant l’objet de la Réservation avec Option. Dans ce cas, le prix réglé par le Client au moment de la Réservation avec Option sera entièrement remboursé au Client sans aucune retenue dans les sept (7) jours ouvrés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Réservation avec Option, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

7.     ANNULATION DE LA RESERVATION AVEC OPTION

7.1.   Annulation par le Client

La Réservation avec Option peut être annulée par le Client à tout moment. Dans ce cas, la Réservation avec Option sera remboursée en intégralité sans aucune retenue au profit de REV VEHICLES. 

Pour annuler la Réservation avec Option, le Client doit adresser sa demande d’annulation à REV VEHICLES par email à l’adresse électronique suivante : clientservice@rev-mobilities.com. 

En cas d’annulation de la Réservation avec Option par le Client :

·      REV VEHICLES accuse réception de la demande d’annulation du Client par email ; 

·     REV VEHICLES procède au remboursement du Client de l’intégralité de la Réservation avec Option sans aucune retenue dans les sept (7) jours ouvrés suivant l’accusé de réception en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Réservation avec Option, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

7.2.    Annulation par REV VEHICLES

La Réservation avec Option peut être annulée par REV VEHICLES si l’Homologation du modèle de véhicule à moteur thermique associé à la Réservation avec Option n’est pas obtenue ou – tout du moins – n’est pas en cours au bout de deux (2) ans à compter de la validation de la Réservation avec Option. Dans ce cas, la Réservation avec Option sera remboursée en intégralité sans aucune retenue au profit de REV VEHICLES.

L’annulation de la Réservation avec Option par REV VEHICLES n’ouvre droit à aucun recours ou indemnité au profit du Client. La responsabilité de REV VEHICLES ne saurait également être engagée à ce titre.

En cas d’annulation de la Réservation avec Option par REV VEHICLES : 

·       REV VEHICLES informe le Client de l’annulation de la Réservation avec Option par email ; 

·     REV VEHICLES procède au remboursement du Client de l’intégralité de la Réservation avec Option sans aucune retenue dans les sept (7) jours ouvrés suivant l’annulation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Réservation avec Option, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

8.     PASSATION D’UNE COMMANDE A L’ISSUE D’UNE RESERVATION AVEC OPTION

8.1.   Confirmation de la Commande

Si le modèle du véhicule à moteur thermique associé à la Réservation avec Option fait l’objet d’une Homologation, le Client en sera informé par REV VEHICLES par email lui indiquant également les caractéristiques principales de la Prestation de Rétrofit ainsi que son prix total, sous réserve des éventuelles primes nationales et/ou régionales applicables le cas échéant. Le Client a alors la possibilité de confirmer la Commande de la Prestation de Rétrofit faisant l’objet de la Réservation avec Option s’il le souhaite en cliquant sur le lien dédié dans l’email afin d’accéder à la page de Commande.

Le Client a également la possibilité de prendre contact avec REV VEHICLES sur le Site en vue commander une Prestation de Rétrofit hors du Site. La commande passée via ce canal de vente spécifique le cas échéant sera soumise à des conditions générales de vente distinctes des présentes CGV. La seule prise de contact entre le Client et REV VEHICLES dans ce cadre ne vaut pas commande d’une Prestation de Rétrofit.

8.2.   Récapitulatif de la Commande 

Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à vérifier sa Commande avant de procéder à sa validation. A cette fin, le Client accède au récapitulatif de la Commande présentant le détail de sa Commande ainsi que son prix, sous réserve des éventuelles primes nationales et/ou régionales applicables le cas échéant. Le récapitulatif de la Commande peut être téléchargé en format PDF. 

Avant de valider la Commande, il revient au Client de : 

·   s’assurer qu’il dispose d’un véhicule répondant aux conditions d’éligibilité indiquées à l’article 3 des présentes CGV, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation de Rétrofit ; 

·     corriger toute erreur éventuelle dans la Commande ; 

·      sélectionner un mode de paiement parmi ceux proposés sur le Site (au comptant ou à crédit). 

Le Client a ensuite : 

·       soit la possibilité de valider sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander et Payer» ; 

·      soit la possibilité de sauvegarder la Commande sur le Site pendant 30 jours afin de la retrouver ultérieurement, sans pour autant la valider dans l’immédiat ; 

·       soit de mettre un terme au processus de Commande avant sa finalisation en quittant le Site ou en continuant à naviguer sur le Site librement. 

8.3.   Validation de la Commande 

En validant sa Commande, le Client confirme disposer d’un véhicule répondant aux conditions d’éligibilité indiquées à l’article 3 des présentes CGV, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation de Rétrofit. 

La validation de la Commande implique également l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue la preuve de la conclusion du contrat de vente entre le Client et REV VEHICLES portant sur la Prestation de Rétrofit. Ainsi, ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite conformément à l’article 20 des présentes CGV. 

Le contrat de vente entre le Client et REV VEHICLES portant sur la Prestation de Rétrofit ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après validation de la Commande.

Il s'agit d'une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la validation de la Commande implique le paiement intégral du prix par le Client conformément à l’article 8.5 des présentes CGV. 

La validation de la Commande emporte l’attribution d’une place définitive de la Commande sur le Planning de Cadence de Production. 

8.4.   Connexion

Une fois que le Client a validé sa Commande, il est invité à s’authentifier s’il ne l’a pas déjà fait sur le Site ou à créer un compte selon les modalités précisées dans l’article 5 des présentes CGV. 

8.5.   Paiement 

8.5.1.Paiement au comptant 

8.5.1.1.          Echéancier

Si le Client a choisi de payer sa Commande au comptant, le paiement est fractionné. Il s’effectue en quatre (4) fois sans frais selon les modalités suivantes : 

Le prix de la Réservation avec Option réglé par le Client est déduit du prix de la Commande. Dès lors, le Client n’aura pas à régler le montant correspondant au 1^er versement mais uniquement des trois (3) autres versements. 

A l’issue de la validation de sa Commande, un email est envoyé au Client afin de lui rappeler chacune des échéances du paiement fractionné de la Commande. En cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet à l'échéance fixée :

·      Le Client devra verser à REV VEHICLES une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la validation de la Commande ; 

·       REV VEHICLES se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande jusqu’à la complète régularisation dudit paiement. 

Le Client garantit à REV VEHICLES qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi et procéder au paiement. 

REV VEHICLES prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des modes de paiement proposés et des données transmises en ligne dans le cadre du paiement. 

8.5.1.2.          Paiement des versements

A chacune des échéances indiquées à l’article 8.5.1.1 des présentes CGV, le Client reçoit par email un lien de paiement sécurisé pour procéder à son règlement. Le lien est valable soixante-douze (72) heures à compter de son envoi par REV VEHICLES. Le Client est tenu de procéder au paiement dans ce délai imparti. A défaut, le Client s’expose aux pénalités de retard indiquées à l’article 6.5.1.1 des présentes CGV, ainsi qu’à la suspension du traitement de sa Commande par REV VEHICLES jusqu’à la complète régularisation dudit paiement. 

A l’issue de chaque paiement effectué, le Client reçoit de la part de REV VEHICLES : 

·       un email de confirmation du paiement effectué ;

·       un email de communication du reçu associé au paiement effectué. Le Client peut également accéder à son reçu depuis son compte sur le Site. En tout état de cause, ni l’email de confirmation du paiement effectué, ni le Bon de Commande ne constitue une facture.

A défaut de réception de ces emails, le Client doit contacter REV VEHICLES aux coordonnées indiquées en préambule des présentes et sur le Site. 

8.5.2.Paiement au crédit

Si le Client a choisi de payer sa Commande en recourant à un crédit, REV VEHICLES prendra contact avec le Client par email afin de lui présenter son partenariat avec FINANCO, filiale du Crédit Mutuel Arkéa. Dans ce cadre, le Client n’est tenu à aucune obligation à l’égard de REV VEHICLES ou de FINANCO. Le Client est notamment libre de faire une demande de crédit auprès de FINANCO s’il le souhaite ou ne pas donner suite. FINANCO est libre d’accepter ou de refuser toute demande de crédit. Le cas échéant, l’opération de crédit n’est pas soumise aux présentes CGV, mais à des conditions distinctes qui seront communiquées au Client.

Si le Client voit sa demande de crédit refusée par FINANCO, il sera remboursé en intégralité des sommes réglées jusqu’à présent sans aucune retenue au profit de REV VEHICLES. Dans ce cas, REV VEHICLES procède au remboursement du Client dans les sept (7) jours ouvrés suivant la confirmation de l’absence de crédit en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. 

Le contrat de vente entre le Client et REV VEHICLES portant sur la Prestation de Rétrofit ne sera considéré comme définitivement conclu que sous réserve de l’obtention du crédit nécessaire pour régler l’intégralité du prix de la Prestation de Rétrofit commandée. 

En cas d’obtention du crédit, le Client Particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat de crédit. La Prestation de Rétrofit commandée ne pourra donc intervenir avant l’expiration de ce délai. Si le Client Particulier exerce son droit de rétractation lié à son contrat de crédit dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat, le contrat de vente est résolu de plein droit sans indemnité, et ce conformément à la réglementation applicable. Il est toutefois précisé que REV VEHICLES ne procédera pas au remboursement des frais éventuels liés à l’annulation d’un crédit.

8.6.   Vérification des conditions d’éligibilité du véhicule 

REV VEHICLES effectue un pré-contrôle à distance du véhicule du Client afin de vérifier qu’il répond aux conditions d’éligibilité indiquées à l’article 3 des présentes CGV, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation de Rétrofit. A cette fin, REV VEHICLES adresse au Client par email les demandes de documents suivantes :  

Le Client est tenu de communiquer à REV VEHICLES l’intégralité des documents demandés dans un format lisible. A défaut, REV VEHICLES se réserve le droit d’annuler la Commande dans les conditions précisées à l’article 9 des présentes CGV. 

Ce pré-contrôle à distance ne prévaut, ni ne se substitue au contrôle technique des conditions d’éligibilité du véhicule du Client effectué au moment de son dépôt conformément à l’article 10.1 des présentes CGV. 

9.     ANNULATION DE LA COMMANDE

9.1.   Annulation par le Client 

La Commande peut être annulée par le Client selon les modalités suivantes :

En dehors de ces hypothèses, le Client ne peut pas annuler la Commande une fois celle-ci validée. 

Pour annuler la Commande, le Client doit adresser sa demande d’annulation à REV VEHICLES par email à l’adresse électronique suivante : clientservice@rev-mobilities.com. Le Client est invité à préciser les raisons fondant sa demande d’annulation.  

En cas de demande d’annulation de la Commande par le Client :

·      REV VEHICLES accuse réception de la demande d’annulation du Client par email ; 

·      une fois la demande d’annulation traitée, REV VEHICLES informe le Client des suites qui y sont données (acceptation ou refus) par email ; 

·      si la demande d’annulation est acceptée, REV VEHICLES procède au remboursement du Client dans les  sept (7) jours ouvrés suivant l’acceptation de l’annulation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

9.2.    Annulation par REV VEHICLES

La Commande peut être annulée par REV VEHICLES selon les modalités suivantes :

Le refus de REV VEHICLES de réaliser la Prestation de Rétrofit pour les raisons ci-avant exposées n’ouvre droit à aucun recours ou indemnité au profit du Client. La responsabilité de REV VEHICLES ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client ne pourra pas demander l’annulation de la Commande si celle-ci a déjà été annulée par REV VEHICLES.

En cas d’annulation de la Commande par REV VEHICLES : 

·       REV VEHICLES informe le Client de l’annulation de la Commande par email en précisant les raisons justifiant l’annulation ; 

·      REV VEHICLES procède au remboursement du Client dans les sept (7) jours ouvrés suivant l’annulation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

10.  EXECUTION DE LA PRESTATION DE RETROFIT

10.1.                Dépôt du véhicule associé à la Prestation de Rétrofit 

10.1.1.  Date de dépôt du véhicule 

Au moment de la validation de Commande par le Client, REV VEHICLES attribue une date, une heure et un lieu pour le dépôt du véhicule du Client aux fins de réalisation de la Prestation de Rétrofit.

Afin de s’assurer la disponibilité du Client, REV VEHICLES s’engage à prendre directement contact avec le Client pour valider ensemble de la date, l’heure et le lieu de dépôt du véhicule aux fins de réalisation de la Prestation de Rétrofit. A l’issue de cet échange, un email de confirmation est envoyé au Client avec un récapitulatif de ces informations. 

10.1.2.  Lieu de dépôt du véhicule 

Le Client s’engage à déposer ou faire déposer - à ses frais - le véhicule à la date, à l’heure et au lieu convenu avec REV VEHICLES, sauf si REV VEHICLES propose au Client de s’en charger à ses frais compte tenu de la localisation de l’atelier agréé de REV VEHICLES sélectionné. Le cas échéant, seul le Client ou le tiers disposant d’une procuration de la part du Client est habilité à déposer le véhicule. 

Si un tiers dépose le véhicule au nom et pour le compte du Client, il doit être à même de présenter lors du dépôt : 

·       une lettre de procuration datée et signée par le Client, dans laquelle il autorise le dépôt du véhicule par ce tiers ; 

·       une photocopie de la pièce d’identité du Client en cours de validité ; 

·       l'original d'une pièce d'identité du tiers accompagné de sa photocopie en cours de validité.

A défaut de la présentation de ces documents, REV VEHICLES pourra refuser le dépôt du véhicule par le tiers et en avisera alors le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client se réserve le droit d’annuler la Commande dans les conditions précisées à l’article 9 des présentes CGV.

A défaut de dépôt par le Client du véhicule à la date, à l’heure et au lieu convenus, REV VEHICLES ne pourra être tenue au respect du délai de réception dudit véhicule. En cas de désaccord, l’email de confirmation envoyé par REV VEHICLES au Client précisant la date, l’heure et le lieu de dépôt du véhicule servira de preuve conformément à l’article 20 des présentes CGV.

Si le véhicule déposé n’est pas le véhicule associé à la Commande, REV VEHICLES se réserve le droit d’annuler la Commande dans les conditions précisées à l’article 9 des présentes CGV. 

10.1.3.  Procès-verbal de dépôt du véhicule

Le dépôt du véhicule fera l’objet d’un procès-verbal de dépôt daté et signé en deux (2) exemplaires par le Client ou le tiers disposant d’une procuration. Le procès-verbal de dépôt indique : 

·       la date dépôt du véhicule par le Client ; 

·       la date de réception du véhicule par le Client ; 

·       les éléments d’identification du Client et de son véhicule ; 

·       l’état du véhicule au moment de son dépôt ;

·       la conversion électrique du véhicule projetée à l’issue de la Prestation de Rétrofit. 

Le procès-verbal de dépôt formalise la prise en charge du véhicule par l’atelier agréé de REV VEHICLES aux fins de réalisation de la Prestation de Rétrofit. 

Afin d’établir le procès-verbal de dépôt, l’atelier agréé de REV VEHICLES procède à un contrôle technique des conditions d’éligibilité du véhicule du Client indiquées à l’article 3 des présentes CGV. L’atelier agréé de REV VEHICLES effectue notamment les vérifications requises dans le cadre du programme « Ready For Retrofit » de REV VEHICLES. REV VEHICLES se réserve le droit de faire expertiser le véhicule pour déterminer sa compatibilité avec la Prestation de Rétrofit, les frais étant alors à la charge du Client en cas d’avis défavorable.

Si le véhicule du Client ne remplit pas les conditions d’éligibilité indiquées à l’article 3 des présentes CGV, il ne pourra pas bénéficier de la Prestation de Rétrofit. Dans ce cas, REV VEHICLES se réserve le droit d’annuler la Commande dans les conditions précisées à l’article 9 des présentes CGV.

REV VEHICLES ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’état du véhicule du Client au moment du dépôt, y compris d’une quelconque détérioration ou endommagement du véhicule subi avant son dépôt. 

10.1.4.  Remise en état 

L’atelier agréé de REV VEHICLES peut être amené à proposer une prestation de remise en état du véhicule du Client si celui-ci est endommagé ou détérioré. Cette prestation supplémentaire n’est pas couverte par les présentes CGV et devra faire l’objet d’un devis et/ou d’un contrat distinct et indépendant des présentes CGV. 

10.1.5.  Garde du véhicule

Durant toute la durée de réalisation de la Prestation de Rétrofit, REV VEHICLES s’engage à assurer la bonne conservation du véhicule du Client dans un environnement approprié et sécurisé. En qualité de dépositaire du véhicule, REV VEHICLES n’est tenue qu’à une obligation de moyens en la matière. En cas de perte ou de détérioration du véhicule du Client, REV VEHICLES pourra notamment se dégager de sa responsabilité en apportant la preuve qu’elle résulte d’une cause étrangère. 

10.1.6.  Réemploi des pièces retirées

Sauf avis contraire exprimé par le Client au moment du dépôt de son véhicule, le Client consent au recyclage du moteur thermique de son véhicule et de l’ensemble des autres pièces retirées dans le cadre de la Prestation de Rétrofit. Ces opérations sont effectuées par des sociétés partenaires de REV VEHICLES qui font partie d’une filière de réemploi officielle et certifiée. Ces opérations ne donnent lieu à aucun frais supplémentaire à la charge du Client, ni aucune rémunération du Client. 

Dans le cas où le Client souhaiterait conserver les pièces retirées, un devis sera adressé au Client afin de couvrir les frais de conditionnement, d’expédition et/ou de stockage des pièces en question car il s’agit d’une prestation supplémentaire qui n’est pas incluse dans le prix de la Prestation de Rétrofit. 

En tout état de cause, REV VEHICLES ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’éventuelle inaptitude au réemploi par le Client de ces pièces retournées.

10.2.                Réception du véhicule à l’issue de la Prestation de Rétrofit

10.2.1.  Modalité de réception du véhicule

Sauf indication contraire, le lieu de réception du véhicule du Client correspond au lieu de dépôt du véhicule. Le Client s’engage à venir récupérer son véhicule dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant son dépôt. 

Si le Client ne procède pas à la réception de son véhicule dans le délai convenu, REV VEHICLES se réserve le droit de : 

·       facturer au Client des frais de garde 

·     d’engager toute action en justice qu’elle estimerait nécessaire pour mettre fin à cette situation, y compris de procéder à la ventes aux enchères publiques du véhicule du Client dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Seul le Client ou le tiers disposant d’une procuration de la part du Client est habilité à réceptionner le véhicule. 

Si un tiers réceptionne le véhicule au nom et pour le compte du Client, il doit être à même de présenter lors de la réception : 

·       une lettre de procuration datée et signée par le Client, dans laquelle il autorise la réception du véhicule par ce tiers ; 

·       une photocopie de la pièce d’identité du Client en cours de validité;

·       l'original d'une pièce d'identité du tiers accompagné de sa photocopie en cours de validité. 

A défaut de la présentation de ces documents, REV VEHICLES pourra refuser la réception du véhicule par le tiers et en avisera alors le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client se réserve le droit de facturer au Client des frais de garde.

Procès-verbal de réception

La réception du véhicule du Client fera l’objet d’un procès-verbal de dépôt daté et signé en deux (2) exemplaires par le Client ou le tiers disposant d’une procuration. Le procès-verbal de réception indique : 

·       la date de réception du véhicule par le Client ; 

·       les éléments d’identification du Client et de son véhicule ; 

·       l’état du véhicule au moment de sa réception ;

·       la conversion électrique du véhicule à l’issue de la Prestation de Rétrofit. 

Afin d’établir le procès-verbal de réception du véhicule, l’atelier agréé de REV VEHICLES procède aux opérations techniques suivantes : 

·       au démarrage du véhicule ; 

·       à la démonstration d’une action mécanique ; 

·       à la mise en main de l’interface Homme – machine ;

·       à la démonstration des procédures de charge ; 

·       à la remise au Client d’un manuel d’utilisation et d’un manuel d’entretien (digital ou papier) ; 

A l’issue de la Prestation de Rétrofit, il appartient au Client d’entretenir régulièrement son véhicule conformément les indications du manuel d’entretien qui lui est remis au moment de la réception du véhicule.

En signant le procès-verbal de réception, le Client reconnaît la bonne exécution de la Prestation de Rétrofit par REV VEHICLES. La réception du véhicule emporte admission par le Client de tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves. 

10.2.2.  Transfert des risques

Le transfert des risques au Client se rapportant au véhicule, incluant notamment la perte ou la détérioration, est effectué au moment de la réception du véhicule par le Client qui est formalisée par la signature du procès-verbal de réception. 

11.  ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation lié à la Commande, dès lors que la Prestation de Rétrofit est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du Client (art. L. 221-28, 1° du code de la consommation), la Prestation de Rétrofit repose sur des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (art. L. 221-28, 3° du code de la consommation) et/ou la Prestation de Rétrofit repose sur des biens sont mélangés de manière indissociable à d’autres produits (art. L. 221-28, 6° du code de la consommation).

12.  GARANTIES LÉGALES

Le système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf installé sur le véhicule du Client dans le cadre de la Prestation de Rétrofit est conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à la Commande du Client.  

Le système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf installé sur le véhicule du Client dans le cadre de la Prestation de Rétrofit bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

·       de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ;

·       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ; 

·       de la garantie légale relative aux Prestation de Rétrofit dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ou à toute autre disposition législative ou réglementaire qui viendrait le remplacer, s’y ajouter ou le compléter.

En tant que vendeur de Prestations de Rétrofit, REV VEHICLES est tenu de ces garanties légales à l’égard des éléments du système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf installé sur le véhicule du Client dans le cadre de la Prestation de Rétrofit.

En revanche, REV VEHICLES n’est tenue d’aucune garantie concernant tous autres éléments du véhicule du Client en ce inclus – sans que cette liste ne soit limitative – les organes mécaniques, les équipements intérieurs, les éléments de carrosseries, ainsi que toutes autres pièces et accessoires du véhicule du Client. 

Par exception à ce qui précède, REV VEHICLES ne sera pas tenu par la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés à l’égard du Client Professionnel dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. 

12.1.                Fondements textuels

12.1.1.  Garantie légale de conformité 

Article L. 217-3 du code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage […] ».

Article L. 217-14 du code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

• 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
• 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
• 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

12.1.2.  Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1^er du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

12.1.3.  Garantie légale relative aux Prestation de Rétrofit 

Article 3 de l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible : « Le fabricant garantit la préservation de l’intégrité de tous les éléments du véhicule transformé avec un dispositif de conversion électrique qu’il commercialise. Il assume la responsabilité d’une détérioration éventuelle de tous les éléments du véhicule transformé et de toute pièce susceptible d’être en contact avec, ou dégradée par tout ou partie du dispositif de conversion électrique ».

12.2.                Mise en œuvre des garanties légales 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer REV VEHICLE par écrit : 

• soit directement sur le Site via le formulaire de contact ; 
• soit par email : clientservice@rev-mobilities.com ;
• soit par courrier :REV VEHICLES, 96 rue de Lourmel – 75015 Paris. 

en précisant la garantie légale dont il entend se prévaloir. Le cas échéant, REV VEHICLES réparera, remplacera ou remboursera les éléments du système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf installé sur le véhicule du Client dans le cadre de la Prestation de Rétrofit. 

Les remboursements des éléments du système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf installé sur le véhicule du Client jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais. Au besoin, REV VEHICLES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa Commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

Les garanties légales susmentionnées ne sauraient jouer dans les cas suivants : 

a)     la défectuosité ou le vice est inhérente à une réparation ou à une prestation d’entretien effectuée à la demande du Client sur son véhicule par un réparateur n’appartenant pas au réseau agréé de REV VEHICLES dès lors qu’il est démontré que les préconisations techniques de REV VEHICLES, quelles qu’elles soient, n’ont pas été respectées et/ou que les travaux effectués par ce réparateur indépendant sont à l’origine de la défectuosité ou du vice. Nonobstant ce qui précède, la garantie est applicable si le Client rapporte la preuve d’une défectuosité ou d’un vice affectant le système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf installé sur le véhicule du Client dans le cadre de la Prestation de Rétrofit ; 

b)     lorsque les éléments du système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf installé sur le véhicule du Client dans le cadre de la Prestation de Rétrofit  ont été remplacés lors de services d’entretien et de réparation extérieurs à REV VEHICLES, et ce, durant la période de garanties légales, par des produits qui sont d’une qualité moindre et/ou qui n’ont pas été fabriquées conformément aux spécifications et normes de REV VEHICLES ; 

c)     lorsque les éléments du système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf installé sur le véhicule du Client dans le cadre de la Prestation de Rétrofit ont été remplacés lors de services d’entretien et de réparation extérieur à REV VEHICLES, et ce, durant la période de garanties légales, par des pièces de rechange de qualité équivalente mais qui n’atteignent pas le niveau de qualité du composant correspondant au véhicule en question.

Dans les hypothèses b) et c), l’exclusion ne joue que s’il est démontré que les éléments remplacés sont d’une qualité moindre ou n’ont pas été fabriqués conformément aux spécificités et aux normes de REV VEHICLES.

d)   lorsque les avaries sont dues à un manque de soins et d’entretien, à la négligence ou à l’inexpérience, à l’utilisation des produits dans des conditions anormales ou à leur inutilisation prolongée, à la compétition (ex : rallye, raid), ou à la surcharge même passagère de la part du Client ou de tout autre utilisateur du véhicule faisant l’objet de la Prestation de Rétrofit et/ou un mauvais réglage ou à une modification non autorisée par le constructeur d’origine du véhicule  ou REV VEHICLES, à des dégradations causées par une cause extérieure (ex : accident, chocs, griffures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle, actes de vandalismes, dégradations du fait de rongeur, retombées liées à un phénomène de pollution atmosphérique, retombées végétales, retombées animales telles que fientes d’oiseau), suite à un montage d’accessoires non agréés par le constructeur d’origine ou REV VEHICLES, installés sans le respect des préconisations définies par ces derniers.

13.  GARANTIE COMMERCIALE

En cas de panne du véhicule portant sur le système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf installé sur le véhicule du Client dans le cadre de la Prestation de Rétrofit, le Client bénéficie d’une assistance spécifique et sans frais en cas de Panne.

Est entendue comme « panne », toute défaillance directement liée à la chaîne de traction électrique du véhicule du Client entrant dans le cadre de la garantie légale relative à la Prestation de Rétrofit, rendant impossible pour le Client l’utilisation de son véhicule dans des conditions normales de sécurité.

Sont notamment exclues de la définition de « Panne » : 

• la décharge complète des batteries du véhicule du fait de l’inattention du Client ; 
• les crevaisons ; 
• les opérations d’entretien (périodiques ou non), de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues ; 
• les pertes de clefs, accidents, vols et travaux de peinture ; 
• les opérations de campagne de rappel systématique de séries de véhicules du constructeur d’origine ou de REV VEHICLES ; 
• tout autre événement étranger impactant le véhicule mais étranger à la Prestation de Rétrofit. 

L’assistance est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des éléments du système de motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible neuf installé sur le véhicule du Client affecté de vice ou de défaut. L’assistance est accordée au Client pour une période de 

deux (2) ans, sans limite de kilométrage, à compter de la date de réception du véhicule par le Client. 

Dans le cas d’un modèle de véhicule à moteur thermique utilitaire, le Client est informé que l’assistance est limitée aux prestations de dépannage et de remorquage.

REV VEHICLES se réserve la possibilité de sous-traiter cette assistance à un ou plusieurs membres de son réseau de réparateurs agréés. Le cas échéant, REV VEHICLES s’engage à communiquer au Client les coordonnées de ces réparateurs agréés. Toute assistance qui n’entre pas dans le champ du présent article donnera lieu à une facturation supplémentaire conformément au devis et/ou contrat distinct applicable et indépendant des présentes CGV. 

14.  SOUS-TRAITANCE

REV VEHICLES a recours à plusieurs sous-traitants pour l’exécution des Prestations de Rétrofit, incluant les ateliers agréés de REV VEHICLES. Dans ce cadre, REV VEHICLES demeure vis-à-vis du Client responsable de la bonne exécution des Prestations de Rétrofit confiée aux sous-traitants.

15.  RESPONSABILITÉ

REV VEHICLES ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution de la Prestation de Rétrofit consécutif :

·       à l’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client ; 

·       à l’absence d’Homologation du modèle de véhicule à moteur thermique associé à la Réservation avec Option ou à la Commande le cas échéant qui relève exclusivement de la décision de l’autorité compétente en la matière ; 

·       au non-respect de la législation du pays dans lequel la Prestation de Rétrofit est fournie, qu'il appartient au Client de vérifier avant d’effectuer la Réservation avec Option et la Commande le cas échéant; 

·       plus généralement, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale, d'accident ou de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. 

Le cas échéant, REV VEHICLES ne saurait être responsable des dommages indirects subis par le Client tel que - sans que cette liste ne soit exhaustive - du manque à gagner, de la perte de bénéfices ou de revenus, de la perte d’opportunités ou encore de la perte d’économies prévues.

En cas de Commande passée par un Client Professionnel, la responsabilité de REV VEHICLES est limitée à un montant équivalent à une (1) fois le montant total hors taxe (HT) de la Commande. 

16.  FORCE MAJEURE

Le Client et REV VEHICLES ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations au titre des présentes CGV découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté. 

Le Client et REV VEHICLES conviennent expressément d’également assimiler à un cas de force majeure, toute résurgence ou mesure liée à une pandémie ou épidémie qui sont notamment de nature à impacter significativement les délais de réalisation et/ou de réception de la Prestation de Rétrofit.

La partie affectée par le cas de force majeure en informe l’autre partie par tout moyen dans les meilleurs délais et fera tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, réduire ou éliminer les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que le cas de force majeure invoqué aura disparu.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, la Réservation avec Option ou la Commande le cas échéant pourra être annulée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception dans les conditions respective prévues aux articles 7 et 9 des présentes CGV.

17.  IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la Réservation avec Option ou de la Commande le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la partie – le Client ou REV VEHICLES – qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre partie.

18.  VALIDITÉ DES CGV

Toute modification des lois et règlements en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité de l’intégralité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les dispositions valides des présentes CGV.

19.  MODIFICATION DES CGV

Les CGV peuvent être modifiées et mises à jour par REV VEHICLES à tout moment. Les CGV applicables sont celles disponibles sur le Site et acceptées par le Client au moment de la validation de la Réservation avec Option ou de la Commande le cas échéant. 

La présente version des CGV remplace toutes les versions antérieures.

20.  CONVENTION DE PREUVE

Le Client et REV VEHICLES reconnaissent avoir une pleine et entière connaissance que tout document, y compris contractuel à l’instar des présentes CGV, échangé entre eux a fait l’objet d’une procédure de numérisation par REV VEHICLES garantissant la parfaite conformité de la version numérisée avec l’original et assurant sa conservation, en total intégrité, de manière fidèle et durable. Il en va également des données enregistrées dans le système informatique de REV VEHICLES qui constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. En particulier, les registres informatisés, conservés de manière sécurisée dans les systèmes informatiques de REV VEHICLES, sont considérés comme les preuves de de la Réservation avec Option ou de la Commande le cas échéant, des paiements effectués par le Client et des communications intervenues entre les REV VEHICLES et le Client le cas échéant. L’archivage du Bon de Commande et des factures par REV VEHICLES sur un support fiable et durable peuvent également être produit à titre de preuve. Le Client et REV VEHICLES conviennent ainsi que tout document ayant fait l’objet d’une telle procédure ou conservation constitue une preuve littérale et en a la même force probante. Il en va de même pour tout courrier électronique échangé entre eux.

En acceptant les CGV, le Client s’engage à ne pas contester la force probante des documents produits en ligne, en particulier le contrat de vente, sur le fondement de leur nature électronique. 

L’acceptation par le Client des présentes CGV a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du code civil.

Sauf preuve contraire et reconnue valide par une juridiction compétente, tout document numérisé précité ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Client et REV VEHICLES est opposable non seulement à eux mais à également à l’égard de tout tiers avec la même force probante qu’un écrit sur support papier. 

21.  PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Site et tous les éléments qui le composent ou qui sont mis à disposition du Client, notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes sources, codes objets, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos, textes, agencement, apparence, structure, ainsi que tout autre élément non lié à des liens hypertextes vers des sites tiers, sont la propriété de REV VEHICLES ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire des droits de propriété intellectuelle. 

Tous ces éléments sont soumis aux dispositions de la réglementation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle, notamment le code de la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGV sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires. 

REV VEHICLES accorde au Client à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit de consultation et d’utilisation du Site et de ses services pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes CGV. 

Sous réserve des droits d’utilisation consentis au Client par REV VEHICLES, l’utilisation du Site et de ses services n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments du Site au profit du Client. En particulier, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion intégrale ou partielle du Site, ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est illicite sauf autorisation préalable, expresse et écrite de REV VEHICLES ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le non-respect de ces stipulations, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou en parasitisme de la part des titulaires des droits en cause. Ceci est sans préjudice des autres droits de REV VEHICLES, notamment celui d’obtenir réparation des préjudices subis.

22.  CESSATION DU SITE ET DES SERVICES

REV VEHICLES se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site et des services qui y sont proposés, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Site ou en cas de procédure collective. Les Réservations avec Option et les Commande le cas échéant en cours seront alors traitées conformément à la loi en vigueur.

23.  CESSION 

Sous réserve des lois et règlements en vigueur, le Client consent à ce les présentes CGV le liant à REV VEHICLES puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les présentes CGV liant le Client à REV VEHICLES seront automatiquement transférées au cessionnaire.

24.  LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

25.  LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, REV VEHICLES et le Client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. 

25.1.                Litige entre REV VEHICLES et un Client Professionnel 

A défaut d'accord amiable entre REV VEHICLES et le Client Professionnel dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, compétence expresse est donnée au Tribunal de Commerce de Paris. 

25.2.                Litige entre REV VEHICLES et un Client Particulier

Le Client Particulier est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, REV VEHICLES adhère au Service du Médiateur CNPM MÉDIATION CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Après démarche préalable écrite du Client Particulier vis-à-vis de REV VEHICLES, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client Particulier est invité à accéder à la page suivante : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client Particulier peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client Particulier aux médiateurs nationaux compétents notifiés. 

A défaut d'accord amiable entre REV VEHICLES et le Client Particulier dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, compétence expresse est donnée aux tribunaux français dans les conditions de droit commun.